Réglementation qui fixe les conditions que doivent remplir les industriels pour qu’elle accepte les documents sous forme électronique. Elle définit les exigences réglementaires en vigueur concernant le développement informatique et la signature numérique. Elle concerne toutes les entreprises de l’industrie agroalimentaire, pharmaceutique et cosmétique souhaitant commercialiser leurs produits aux Etats-Unis.