France Relance : quels financements publics pour les PME ?
Pour mieux appréhender le plan de relance, vous devez comprendre ses caractéristiques et avoir en tête quelques règles à respecter pour saisir les opportunités qui se présentent (ou qui vont se présenter). Décryptage.
Les typologies de projets éligibles aux aides publiques
Des projets de Recherche & Développement et d’innovation
- R&D : recherche fondamentale, industrielle, développement expérimental,
- innovation : technologique, organisationnelle, de procédé, de produit, de service, d’usage.
Des projets d’investissement
- matériel productif matériel et immatériel (machines, logiciels,
- immobilier (extension de capacité de production, construction, acquisition)
- économie circulaire (revalorisation des déchets, éco-conception)
- eau énergie (réalisation économie d’eau et d’énergie )
- sécurisation emploi (création recrutement formation)
Des projets d’export, et ce, quelque soit le niveau de maturité de votre projet
- recrutement (cadre export, VIE)
- prospection (déplacement sur zone, études de marché, études juridiques)
- implantation (création d’un JV, implantation commerciale)
4 règles à respecter
Validez votre éligibilité
Le secteur d’activité et la taille de votre entreprise sont à prendre en compte.
Concernant la taille de votre entreprise, une pme au sens européen c’est, pour simplifier, moins de 250 salariés, 50 millions d’euros de CA ou moins de 43 millions d’euros au bilan.
Attention cependant, si vous avez des détentions capitalistes de plus de 25% avec d’autres sociétés, il y a des proratas ou des cumuls à faire, dans ce cas, référez vous au guide de la définition de la PME au niveau européen.
Que vous dirigiez une PME, une ETI ou une grande entreprise, vous pouvez accéder à des aides ou avoir des ratio qui augmentent ou diminuent. Attention, cependant, au statut de votre entreprise : par exemple, aucun projet porté par une SCI (Société Civile Immobilière) ne peut disposer d’aides publiques.
A noter que le secteur de l’agroalimentaire est plutôt bénéficiaire de subventions.
Faites votre demande dans les temps
La règle d’or est de faire sa demande de soutien préalablement à l’engagement de son projet.
Ne signez pas de devis avant de solliciter une aide publique. Généralement, le fait de réaliser une lettre de saisine (première démarche lorsque vous déposez votre dossier de demande de subvention) vous permet d’engager vos dépenses, il n’est pas nécessaire d’avoir la décision finale. Les seules dépenses passées valorisables sont des dépenses de R&D innovation sur les dispositifs fiscaux tels que les crédits d’impôts recherche ou innovation.
Enfin, ces dispositifs étant instruits au fil de l’eau avec des enveloppes budgétaires définies, formulez votre demande dès que possible, au risque de passer à côté de l’aide, si les crédits sont déjà épuisés.
Optimisez votre budget
Regardez la date limite de valorisation des dépenses dans le cahier des charges car les horizons temporels peuvent changer en fonction, de 12 à 36 mois.
Identifiez vos postes de dépenses éligibles et non éligibles.
Par exemple, la donne a changé pour l’immobilier avec le plan de relance, qui est un poste désormais éligible. Le crédit bail immobilier (mode de financement généralement exclu) peut être potentiellement être pris en compte pour certains dispositifs et selon les régions..
Pensez-y ! Il est possible de cumuler différents régimes d’aide : PME, R&D, investissement, environnement, AFR, covid19…
Sécurisez votre demande d’aide dans le temps
La constitution d’un dossier prend du temps certes, mais cela vaut la peine d’être rigoureux, si vous n’êtes pas immédiatement lauréat, il est toujours possible de travailler la recyclabilité de votre dossier et d’investir sur d’autres dispositifs.
Une fois lauréat, respectez les engagements définitifs inscrits dans votre convention afin d’éviter l’éventualité d’être retoqué et au final, après plusieurs années de devoir rembourser l’aide accordée. Ainsi, si la mobilité est importante au sein de votre équipe administrative et financière, veillez à ce que votre dossier d’aides publiques soit suivi et à jour : pièces justificatives, suivi analytique régulier des dépenses, etc.
Focus sur le Plan de relance
Comment sont répartis ces 100 milliards d’euros ?
- 30 Mds pour l’écologie,
- 35 Mds pour la compétitivité
- 35 Mds pour la cohésion sociale
L’objectif du gouvernement est de retrouver l’activité d’avant crise, d’ici 2022.
Le plan de relance a donc pour but d’éviter les reports et/ou les arrêts de projets d’investissement industriel.
Alors quelles sont les caractéristiques du plan de relance ?
Et comment saisir les opportunités qui se présentent ?
Les instructions sont données au fil de l’eau sur des budgets définis, autrement dit, les premiers arrivés sont les premiers servis. Et cela va très vite !
Les critères de sélection sont multiples en dehors du fait d’être économiquement viables.
Sont favorisés : les développements industriels matures, à fort impact économique, en faveur de la sécurisation et de la création d’emploi, du développement du CA, de la R&D, de l’innovation, de l’environnement, et de la structuration de filières.
Deux bonnes pratiques :
- Suivez avec attention l’évolution du cadre réglementaire, si votre entreprise n’est pas concernée aujourd’hui, elle peut l’être demain.
- Le régime d’aide temporaire limitée covid 19 a par exemple été prolongé jusqu’au 30 décembre 2021, avec une aide pouvant aller jusqu’à 80% et plafonnée jusqu’à 800 000 euros pour une entreprise unique (ou un groupe). Une réévaluation du seuil à 1,8M€ a été voté par la Commission Européenne et pourrait être prochainement activé en France…
Pour bénéficier de l’aide temporaire limitée covid 19, il faut pouvoir démontrer l’impact de la crise sur votre activité, avec des indicateurs clés comme la diminution du CA, un retard sur la croissance, la fermeture des usines, le chômage partiel, la sollicitation d’un PGE…
Le plan de relance national induit beaucoup d’opportunités, les aides sont volumiques (avec du 80% ce qui est du jamais vu) attribuées, jusqu’à ce jour, sous forme de subventions et avec des instructions rapides, il est donc nécessaire de vous positionner sans attendre.
- Préparez vos futurs appels à projets en étant clairs sur vos investissements à 12, 24, 36 mois.
Une stratégie bien ficelée vous permet d’être réactif si des opportunités émergent.
Rappelez-vous les 3 piliers : innovation, investissement, transition écologique. - Soyez également en veille sur les possibilités offertes par les plans de relance régionaux et la nouvelle programmation européenne 2021-2027 avec les dotations du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Plan de relance et appels à projets ouverts, 3 exemples :
Territoires d’industrie
400 millions d’euros d’ici à 2022
Cette aide concerne les entreprises de toute taille, avec une priorité pour celles situées dans un des 148 territoires d’industrie et qui souhaitent créer de nouvelles unités de production, moderniser leurs outils productifs, avec un impact fort sur votre territoire, sécurisant ou créant des emplois.
La subvention peut représenter jusqu’à 80% des dépenses éligibles (régime covid19)
Investissement de transformation industrie du futur
400 M d’euros jusqu’au 31 décembre 2022
Ce dispositif concerne toutes les PME (moins de 250 salariés et 50 millions d’euros de CA) et les ETI industrielles (moins 5 000 salariés, moins 1 milliard,5 de CA) pour des dépenses éligibles larges allant des machines de production à commande programmable ou numérique, les équipements robotiques, cobotiques, fabrication additive, les logiciels de conception, fabrication, transformation, maintenance, comme aussi des capteurs, RA, intelligence artificielle, etc.
Les subventions vont de 10% jusqu’à 40% selon le régime européen sollicité.
Autrement dit, pour bénéficier des 40% vous pouvez vous appuyer soit sur un régime covid soit sur un régime de minimis (200 000 euros maximum sur 3 exercices fiscaux).
A défaut, les PME disposent de 10% pour les moyennes entreprises et de 20% pour les petites. Les ETI ont, elles, tout intérêt à être soit sous un régime covid soit sous un régime de minimis.
Décarbonation de l’industrie
Cette aide concerne les investissements industriels qui sont moins gourmands en énergie et qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80% d’ici 2050.
- AAP indusEE efficacité énergétique des procédés et utilités dans l’industrie.
Assiette minimum de dépenses 3M d’euros. - AAP BCIAT soutien à la production de chaleur bas carbone.
Subvention pouvant représenter de 45 à 60 % des dépenses éligibles (régime environnement) - Dispositif permanent sur investissement inférieur à 3M d’euros pour réduire les émissions de CO2 ou améliorer son efficacité énergétique. Subvention pouvant aller de 10 à 50% des dépenses éligibles.
En complément, il existe d’autres aides publiques en dehors du plan de relance telles que les aides publiques de l’ADEME, de l’Agence de l’eau, de FranceAgriMer, de l’Agence Bio.
Il existe une multitude d’aides qui peuvent soutenir vos projets d’innovation, d’investissement, de transition écologique, ou d’export.
Article réalisé en mars 2021.
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Auteur de l’article
Claudine DEVENYNS
Responsable bureau Bretagne & Loire Atlantique
Depuis 18 ans, ABF Décisions aide ses clients à identifier, sélectionner, monter et optimiser les aides auprès de l’ensemble des financeurs : Europe, Etat, Agences: Bpifrance, Ademe, Agence de l’Eau,… jusqu’aux Régions et Collectivités locales. * 18 ans d’expérience sur l’ingénierie en financement