Suramortissement industriel, y avez-vous droit ?

Pour accélérer la transformation de votre entreprise vers l’industrie du futur, le Gouvernement introduit un dispositif de suramortissement fiscal à 40 % pour soutenir les investissements de robotisation et de transformation numérique des PME industrielles. Explications.

Principe du suramortissement

La mesure est une subvention sous forme d’économie d’impôt accordée aux entreprises industrielles qui souhaitent innover. 

La possibilité vous est donnée de déduire de votre résultat imposable 40% de vos achats de matériels robotiques et numériques en plus de l’amortissement habituel. Cette réduction fiscale bénéficie aux achats effectués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et aux biens pris en location ou en crédit-bail. 

Elle peut s’ajouter aux autres dispositifs en cours favorables à l’innovation, le crédit d’impôt recherche, par exemple. 

Concrètement, si vous réalisez un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt est d’environ 11 200 euros (en se basant sur 28 %, le taux normal d’impôt sur les sociétés pour les cinq ans à venir). 

Suramortissement, un avantage fiscal pour les PME industrielles

Pour bénéficier du dispositif de suramortissement de la loi de finances pour 2019, votre entreprise doit réunir trois critères : 

• compter moins de 250 salariés, 
• avoir un Chiffre d’Affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros, 
• être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel.

Quelles solutions sont éligibles à cette déduction fiscale ?

• les équipements robotiques et cobotiques,
• les équipements de fabrication additive (imprimantes 3D),
• les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation,
• les machines intégrées destinées au calcul intensif,
• les capteurs physiques collectant des données sur votre site de production, votre chaîne de production,
• les machines de production à commande programmable ou numérique,
• les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Le taux s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. 

Après cette date, sont concernées les commandes assorties, à la fois, du versement d’un acompte d’au moins 10%, réglés avant fin décembre 2020 et d’une acquisition effective du matériel dans les deux ans.